Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Helpho (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur » ou « les Utilisateurs ») la plateforme SaaS Helpho accessible à l'adresse https://app.helpho.io (ci-après « le Service » ou « la Plateforme »).

Le Service est un logiciel de gestion commerciale et administrative en ligne dédié aux photographes indépendants et micro-studios. Il permet notamment la gestion des clients, la création de devis et factures, la signature électronique, le suivi des shootings, la livraison de galeries photo, l'envoi de newsletters, la comptabilité simplifiée et la gestion des licences de cession de droits photographiques.

L'accès et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le Service, même à titre d'essai, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

« Éditeur » : Paul Parmentier, Entreprise individuelle, 30 Rue Saint-Pierre, 27270 Grand-Camp, immatriculé sous le numéro SIRET 98018842900016, exploitant la plateforme Helpho.

« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme pour utiliser le Service.

« Client Final » : Toute personne physique ou morale bénéficiant des services de l'Utilisateur (client du photographe) et accédant à l'Espace Client de la Plateforme.

« Compte » : L'espace personnel de l'Utilisateur, créé lors de l'inscription et protégé par des identifiants de connexion.

« Service » : L'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme Helpho, accessibles via un navigateur web, conformément au plan souscrit par l'utilisateur.

« Plan » : L'offre d'abonnement souscrite par l'Utilisateur (Gratuit, Pro, ou Add-ons).

« Données » : L'ensemble des informations, fichiers, contenus et données personnelles saisis, importés ou générés par l'Utilisateur via le Service.

« Contenu » : Les textes, images, photographies, logos, vidéos et tout autre élément publié ou transmis via le Service par l'Utilisateur.

« Espace Client » : Le portail personnalisé accessible par le Client Final via un lien magique (sans mot de passe), permettant de consulter devis, factures, galeries et messagerie.

4.1 Conditions d'accès

Le Service est accessible à toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou personne morale, disposant d'une connexion internet et d'un navigateur web compatible. L'Utilisateur doit exercer ou être en cours de création d'une activité de photographie professionnelle ou assimilée.

4.2 Création de compte

L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes et complètes : nom, prénom, adresse email et mot de passe. L'Utilisateur peut également s'inscrire via un service d'authentification tiers (OAuth : Google, etc.). L'Utilisateur s'engage à maintenir à jour ses informations.

4.3 Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée avec les identifiants de l'Utilisateur est réputée avoir été effectuée par celui-ci. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@helpho.io.

5.1 Fonctionnalités

Le Service comprend, selon le Plan souscrit, les fonctionnalités suivantes :

• CRM / Gestion des clients (fiches, tags, historique, recherche)
• Création et envoi de devis professionnels (numérotation automatique, PDF)
• Signature électronique des devis (signature tactile, horodatage)
• Facturation (génération automatique, acomptes, suivi des paiements)
• Suivi des shootings (workflow en 4 étapes)
• Espace Client personnalisé (portail brandé, lien magique, zéro mot de passe)
• Galeries photo (lightbox, favoris, téléchargement)
• Newsletter (add-on : éditeur drag & drop, segmentation, tracking)
• Comptabilité simplifiée (revenus, dépenses, estimation URSSAF)
• Cession de droits / Licences (add-on : contrats, alertes, renouvellement)
• Programme de parrainage
• Outils marketing gratuits (générateur de contrat, calculateur tarif, modèle de devis)

5.2 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance programmées ou d'urgence. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des facteurs extérieurs (pannes réseau, cyberattaques, défaillance de sous-traitants techniques, cas de force majeure).

5.3 Évolution

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, dans le cadre de l'amélioration continue du produit. En cas de suppression d'une fonctionnalité significative incluse dans un Plan payant, l'Utilisateur en sera informé au moins 30 jours avant la mise en œuvre effective.

6.1 Plans disponibles

6.2 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. L'Utilisateur autorise le prélèvement récurrent selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon le régime fiscal applicable à l'Éditeur, et sont mentionnés au moment de la souscription.

6.3 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement avant l'échéance, conformément à l'Article 7.

7.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois (Plan mensuel) ou d'un an (Plan annuel) à compter de la date de souscription.

7.2 Renouvellement

L'abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement.

7.3 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son Compte ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

7.4 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de manquement grave (utilisation frauduleuse, atteinte aux droits de tiers, mise en danger de la Plateforme), la suspension peut être immédiate.

7.5 Conséquences de la résiliation

Après résiliation, l'Utilisateur conserve un accès en lecture seule à ses Données pendant 30 jours. Passé ce délai, les Données pourront être supprimées de manière définitive, conformément à la politique de conservation des données. L'Utilisateur peut exporter ses données avant la suppression.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.

En créant un Compte et en accédant immédiatement au Service, l'Utilisateur reconnaît avoir été informé et accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation.

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation du Service
• Utiliser le Service conformément à sa finalité (gestion d'activité photographique professionnelle)
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter d'accéder à des parties non autorisées du Service ou de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas transmettre de virus, logiciel malveillant ou tout élément susceptible de nuire au Service
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers
• Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers sans autorisation
• Respecter la réglementation applicable, notamment en matière de facturation, de fiscalité et de protection des données personnelles

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il publie, transmet ou stocke via le Service, notamment les photographies, les données clients et les communications envoyées par le biais de la fonctionnalité newsletter.

10.1 Propriété de l'Éditeur

La Plateforme, son architecture, son code source, ses fonctionnalités, son interface, ses textes, graphismes, logos, marques et tout autre élément composant le Service sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et toute autre législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Service, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

10.2 Propriété de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu'il télécharge, publie ou transmet via le Service (photographies, textes, logos, etc.). L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces Contenus.

L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et non transférable, pour le seul besoin technique d'exécution du Service (stockage, affichage, transmission, traitement d'images). Cette licence prend fin automatiquement à la suppression du Contenu ou à la clôture du Compte.

11.1 Responsable de traitement

L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre de la gestion des comptes Utilisateurs et du fonctionnement de la Plateforme (inscription, facturation, support, analyse d'usage).

L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles que l'Utilisateur saisit, importe ou traite via le Service concernant ses propres Clients Finaux.

11.2 Données collectées

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, téléphone
• Données professionnelles : nom d'entreprise, SIRET, numéro TVA, statut juridique, régime fiscal
• Données de connexion : adresse IP, logs de connexion, navigateur utilisé
• Données de paiement : traitées exclusivement par Stripe (l'Éditeur ne stocke pas les données bancaires)
• Données d'utilisation : fonctionnalités utilisées, fréquence d'usage, erreurs rencontrées (Sentry)

11.3 Finalités et bases légales

11.4 Sous-traitants

11.5 Transferts hors UE

Certains sous-traitants sont situés en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE). Les transferts de données vers ces pays sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types (SCC) approuvées par la Commission européenne, conformément au chapitre V du RGPD.

11.6 Droits de l'Utilisateur

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de retirer son consentement à tout moment
• Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut adresser sa demande à : dpo@helpho.io ou par courrier à l'adresse du siège social. L'Éditeur répondra dans un délai maximum de 30 jours.

La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service (cookies de session, authentification). Ces cookies ne nécessitent pas le consentement de l'Utilisateur conformément aux recommandations de la CNIL.

Si des cookies non essentiels sont mis en place (analytics, amélioration du service), le consentement de l'Utilisateur sera recueilli via un bandeau de consentement conforme aux lignes directrices de la CNIL.

L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies. Toutefois, le refus des cookies essentiels peut altérer le fonctionnement du Service.

L'Utilisateur est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles de ses Clients Finaux qu'il saisit, collecte et traite via le Service. À ce titre, l'Utilisateur s'engage à :

• Informer ses Clients Finaux de la collecte et du traitement de leurs données personnelles
• Obtenir le consentement nécessaire, notamment pour l'envoi de newsletters (opt-in)
• Respecter les droits des Clients Finaux (accès, rectification, effacement, opposition)
• Ne collecter que les données strictement nécessaires à son activité

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou procédure émanant de Clients Finaux relative au traitement de leurs données personnelles par l'Utilisateur.

14.1 Obligation de moyens

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Service, sans pouvoir garantir l'absence totale d'erreurs, d'interruptions ou de failles de sécurité.

14.2 Exclusions

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
• De la perte de données, de revenus, de clients ou d'opportunités commerciales
• Du contenu publié ou transmis par l'Utilisateur via le Service
• De l'exactitude des calculs fiscaux (estimations URSSAF, TVA) qui sont fournis à titre indicatif
• Des défaillances de services tiers (Stripe, Supabase, Vercel, Resend)
• Des événements de force majeure tels que définis par l'article 1218 du Code civil

14.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

Le Service permet aux Clients Finaux de signer électroniquement les devis via le portail client. La signature électronique utilisée constitue une signature électronique simple au sens du Règlement eIDAS (UE) n°910/2014. Elle est composée d'une image de signature manuscrite captée sur écran tactile, associée à un horodatage et à l'acceptation des CGV du photographe.

L'Éditeur ne garantit pas que la signature électronique simple répond aux exigences légales propres à certains types de contrats nécessitant une signature électronique avancée ou qualifiée. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier l'adéquation de la signature électronique à ses besoins.

Le module Licences / Cession de droits est un outil d'aide à la création et au suivi de contrats de cession de droits d'auteur. Les modèles de contrats générés s'appuient sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (notamment L.131-3 CPI) mais ne constituent pas un avis juridique.

L'Utilisateur est seul responsable de la conformité juridique des contrats de cession de droits qu'il établit via le Service. L'Éditeur recommande de faire valider ces contrats par un conseil juridique qualifié.

Le module comptabilité du Service fournit des estimations à titre indicatif uniquement, notamment les estimations de cotisations URSSAF, les calculs de TVA et les projections de chiffre d'affaires. Ces estimations ne se substituent en aucun cas aux conseils d'un expert-comptable ou d'un conseiller fiscal.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une erreur de calcul, d'une déclaration fiscale incorrecte ou d'une pénalité liée à l'utilisation des données comptables générées par le Service.

Le programme de parrainage permet à l'Utilisateur d'inviter d'autres photographes à s'inscrire sur la Plateforme. Les récompenses (jours Pro gratuits) sont attribuées conformément aux conditions spécifiques du programme, visibles dans l'interface du Service.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou de suspendre le programme de parrainage à tout moment. Les récompenses non utilisées expirent 90 jours après leur attribution. L'auto-parrainage et toute tentative de fraude entraînent l'annulation immédiate des récompenses.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par email et/ou par notification dans l'interface du Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'Article 7.

L'Éditeur conserve un historique des versions antérieures des CGU, consultable sur demande.

20.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

20.2 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

L'Utilisateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

20.3 Compétence juridictionnelle

En cas de litige entre professionnels, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.